Conditions Générales de Location – Ecobike – SAS R et M Développement
Article 1 – Objet : la location de vélos, skis et équipements sportifs par la société R et M développement, ci dessous dénommée «le loueur».
Article 2 – Équipement des vélos : en plus de l’équipement standard du vélo, le loueur fournit gratuitement un casque et sauf pour le Bike Park où les protections sont en supplément. Les options suivantes sont disponibles gratuitement sur demande : éclairage, trousse de réparation, antivol. En option payante, les accessoires suivants sont proposés sous réserve de disponibilité : pédales auto, paniers, gants, remorques, sièges bébé, sur-selle gel
Article 3 – Prise d’effet, mise à disposition et récupération : la location prend effet à partir du moment où le locataire prend possession du matériel et des équipements qui lui sont confiés. Une caution et une pièce d’identité en cours de validité peuvent être demandées lors de la remise du matériel. Le paiement de la caution vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Les risques (casse, vol…) seront transférés au locataire lors de la remise du matériel et des équipements. Ce dernier en assumera la garde sous son entière responsabilité, il s’engage à en jouir paisiblement.
Le présent contrat n’entre en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel et ses équipements au delà de cette période sans avoir régularisé sa situation auprès d’Ecobike, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Des pénalités de retard (de 10€/vélo/jour) lui seront facturées en sus du coût de location supplémentaire correspondant aux jours de retard.
En cas de non-paiement du coût de la location du matériel ou des frais de remise en état, ou de son remboursement, à l’échéance du contrat, le locataire, par la remise de ses informations bancaires, autorise et donne mandat express, au loueur, de prélever sur son compte bancaire les sommes qui resterons dues, conformément au contrat de location ou conditions de la boutique en ligne.
Article 4 – Règlement de la prestation : l’ensemble de la prestation est réglé par le locataire au moment de la réservation de celle-ci. Caution : une caution sous forme de pré-autorisation sera demandée pour chaque matériel et équipement loués. La caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, elle le sera en cas de non restitution ou dégradation du matériel.
Article 5 – Annulation :en cas d’annulation, le remboursement se fera exclusivement sous forme d’un avoir utilisable au sein de l’établissement Ecobike. Si l’annulation est notifiée par écrit au minimum 7 jours francs avant le début de la location le loueur restituera 95 % de la prestation non utilisée, entre 3 et 6 jours avant : 70 % et 48h avant : 50 %. Pour les cas d’annulation justifiée par un certificat établi par un médecin, 95 % de la prestation seront crédités en avoir. Pour les vélos de descente, le remboursement interviendra à hauteur de 95 % si le bike park ferme plus de 2h.
Article 6 – Utilisation : le locataire certifie que lui même et les personnes l’accompagnant sont aptes à se servir du matériel, qu’ils s’engagent à utiliser personnellement. De convention express entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdit.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers, conformément aux réglementations en vigueur. Le port du casque par le locataire est vivement conseillé par le loueur. La loi impose le port du casque obligatoire pour les enfants de moins de douze ans sur la voie publique.
Lors du stationnement du matériel, il est obligatoire pour le locataire de poser un antivol.
En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir au loueur une photocopie du dépôt de plainte.
Article7 – Pannes : de convention express entre les parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne, hormis sur les crevaisons. Pour toute autre cause le locataire devra avertir sans délai le loueur en appelant le 07.87.71.64.72.
Le loueur s’engage à assurer l’assistance mécanique uniquement sur les axes routiers du territoire Français des communautés de communes Pyrénées Catalanes et Pyrénées Cerdagne. Ce service est payant, et facturé 50€ de l’heure. Toute heure entamée est due. L’heure commencée s’entend au départ de Font-Romeu, Les Angles ou de Saillagouse. En cas d’immobilisation du vélo le loueur s’engage à intervenir de 9h00 à 18h00 et dans un délai maximum de 3 heures.
Article 8 – Responsabilité casse – vol : le locataire ne bénéficie d’aucune couverture par le loueur pour les dommages occasionnés sur le matériel et les équipements loués, et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol.
Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.
Les matériels et équipements sont proposés à la location en bon état, propres à une utilisation normale eu égard à la catégorie dans laquelle ils sont classés et reconnus comme tels. Ils devront être restitués en bon état. Tous matériels ou équipements étant numérotés ou marqués, ils devront être restitués avec le même numéro et la même marque.
Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Toute dégradation donnera lieu au paiement des frais de remise en état voire au remboursement de la valeur marchande intégrale à l’état du neuf du matériel ou équipement si celui-ci est irréparable et ce en plus du coût de la location. En cas d’immobilisation du vélo, au coût de réparation s’ajoutera le montant de la perte d’exploitation basée sur les moyennes de location de l’année précédente. Une option couvrant la casse du matériel périphérique (hors cadre et fourche), pourra être souscrite avant la prise de possession du matériel.
Article 9 – Restitution :la restitution des matériels loués se fera à l’horaire et lieu prévus au contrat. Pour des raisons de sécurité le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis sur le matériel et ses équipements.
Article10 – Éviction du loueur :les accessoires loués avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard du matériel loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
Article 11 – Juridiction : En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera, soit celui du lieu où demeure le loueur, soit celui du lieu de mise à disposition du matériel loué et tout litige découlant des présentes conditions générales de location sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents en France.